Péage de transit poids lourds

Qu’est-ce-que le péage de transit poids lourds?

Le péage de transit poids lourds, une des mesures adoptées par la loi Grenelle de l’Environnement, est une taxe kilométrique qui a pour objectifs principaux de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises et de dégager des ressources pour le développement et la maintenance des infrastructures de transport. Le Péage de transit PL concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur les 4 000 km du réseau routier national et départemental français, assujettis à cette taxe.

Le réseau routier taxable est constitué du réseau national non concédé (environ 3 800 km), actuellement gratuit, et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (environ 200 km).

La carte du réseau taxable est disponible sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et en document téléchargeable sur notre site.

Les recettes de cette taxe seront distribuées à l’Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF) et aux collectivités territoriales pour les sommes correspondant à la circulation des poids lourds sur les routes départementales et communales.

Véhicules assujettis

Qui est le redevable de la taxe?

La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable.

Quels sont les véhicules assujettis?

Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes.

Comment est définie la catégorie d’un véhicule?

La catégorie du véhicule est définie en fonction de son nombre total d’essieux (remorque comprise) et le cas échéant, du PTAC du tracteur. Il existe trois catégories:

  • Cat. 1 : 2 essieux avec un PTAC > 3,5 tonnes et < à 12 tonnes ;
  • Cat. 2 : 2 essieux avec un PTAC >= à 12 tonnes ou 3 essieux ;
  • Cat. 3 : 4 essieux et plus

Quels sont les véhicules non assujettis?

Les véhicules non assujettis sont:

  • les véhicules de transport de personnes;
  • les véhicules d’intérêt général prioritaires;
  • les véhicules et matériels agricoles définis par l’article R311.1 du code de la route;
  • les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes;
  • les véhicules utilisés pour la collecte de lait;
  • les véhicules militaires.

Comment fonctionne le système de paiement?

Tous les véhicules doivent être équipés d’un équipement électronique certifié pour le Péage de transit PL. L’équipement proposé par Telepass est interopérable avec les autres dispositifs de péage au niveau national (TIS-PL) et européen (Via-T en Espagne, LIEFKENSHOEK tunnel en Belgique,…)..
Le boîtier embarqué est programmé au moment de l’enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule. Ces informations comprennent la plaque d’immatriculation, le nombre d’essieux, le poids total roulant autorisé, le poids total en charge autorisé, la catégorie d’émission et les coordonnées complètes du propriétaire. Les données de personnalisation de l’équipement permettent la reconnaissance du véhicule dans le système. Les données de circulation enregistrées par l’équipement permettent de calculer automatiquement le montant de la taxe dû pour chaque trajet effectué par le poids-lourd sur le réseau taxable. L’équipement peut être installé très facilement par l’utilisateur.

Enregistrement

Comment s’enregistrer et se procurer un équipement embarqué?

L’enregistrement du véhicule, qui permet de se procurer l’équipement embarqué, est effectué:

  • soit auprès d’une société habilitée de télépéage (SHT) : dans ce cas on parle de « redevable abonné » ;
  • soit auprès du prestataire commissionné Ecomouv’ : dans ce cas on parle de « redevable non abonné », en passant par le site internet d’ Ecomouv’, une borne automatique ou un point de distribution du réseau de distribution Ecomouv’ (points Pass).

Qui peut déclarer à l’enregistrement un véhicule assujetti?

Peuvent procéder à l’enregistrement d’un véhicule assujetti à la TPL tout redevable ou son représentant mandaté:

  • le propriétaire;
  • le locataire/le sous-locataire;
  • le conducteur;
  • l’utilisateur.

Je suis ne suis ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire mais simple utilisateur du véhicule assujetti, puis je m’inscrire en tant que redevable?

Oui. L’utilisateur devra dans ce cas joindre à sa demande d’enregistrement, une « attestation de redevable utilisateur » (disponible sur demande au +33 (0) 808 807 801) qu’il devra cosigner avec le propriétaire du véhicule.

Quelle différence entre abonnés et non abonnés?

Les utilisateurs disposent de deux solutions pour se conformer à la taxe:

  • Redevables abonnés

Cette catégorie d’utilisateurs conclut un contrat avec une société autorisée à exercer l’activité de collecte de péage (SHT, Société Habilitée au Télépéage), laquelle fournira l’équipement embarqué et tous les autres services connexes, notamment la facturation périodique relative à la taxe, ainsi que la gestion du contrat et du compte client.

A la différence des redevables non abonnés, les redevables abonnés bénéficient d’une réduction de 10%, selon un taux fixé par arrêté.

  • Redevables non abonnés

Cette catégorie d’utilisateurs signe un contrat avec Ecomouv’, obtient un équipement embarqué et paye une avance sur la taxe. Ce crédit prépayé peut être rechargé par espèces, chèques, cartes de crédit et par les principales cartes carburant. Il peut le faire au moment de la délivrance de l’équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l’accès au réseau taxé. Elle doit être rechargée avant qu’elle ne devienne insuffisante pour emprunter le réseau taxé. Une avance sur taxe doit être faite pour chaque véhicule, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs véhicules en même temps.

Pour plus d’informations

Cas de la location

Dans le cadre de la location, qui paie le Péage de transit PL : le loueur ou le locataire?

Il faut dans ce cas distinguer la location courte durée (moins de 3 mois) et la location longue durée (plus de 3 mois).

  • Dans le premier cas, il reviendra au loueur de s’équiper d’un équipement embarqué (en s’abonnant à une SHT ou en prépayant le Péage de transit PL), le loueur répercute alors l’intégralité du Péage de transit PL à son locataire.
  • Dans le second cas, le redevable enregistré peut être le locataire avec l’accord du loueur. Dans ce cas, le locataire effectue les démarches d’enregistrement du véhicule et équipe le poids-lourd avec un équipement embarqué.
    (décret n°2013-559 du 26 juin 2013)

Dans le cas d’une location, qui du loueur ou du locataire applique la majoration?

La majoration forfaitaire s’applique au prix de la location du véhicule avec conducteur. La majoration ne s’applique pas dans le cas de la location de véhicules sans conducteur.

La majoration forfaitaire ne s’applique que lorsque la société de location est le redevable enregistré du véhicule loué.

Comment le loueur, lorsqu’il est redevable enregistré, applique-t-il la majoration?

Il applique la taxe en fonction du périmètre géographique d’utilisation du véhicule pendant la durée de la location.

  • Si le périmètre géographique n’est pas été déterminé par le contrat, le loueur applique le taux national de majoration forfaitaire.
  • Si le périmètre géographique est déterminé, le loueur applique le taux correspondant au périmètre géographique prévu dans le contrat (taux de majoration forfaitaire régional ou national).

Calcul de la taxe

Quels sont les principes de tarification?

Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux intersections successives avec d’autres voiries publiques). A chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l’assiette de la taxe. Les sections et les points de tarification sont définis par arrêté.

Existe-t-il des minorations de la taxe?

Trois régions bénéficient d’une réduction de la taxe en raison de leur éloignement du centre économique européen : La taxe sera minorée:

  • de 30 % pour l’usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) : Aquitaine et Midi-Pyrénées;
  • de 50 % pour l’usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d’autoroute à péage : Bretagne.

Comment est calculée la taxe?

La taxe est calculée en appliquant à l’assiette un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO), des zones géographiques concernées (application du principe de périphéricité) et de la densité du trafic.

Faut-il équiper un véhicule assujetti même s’il n’utilise pas le réseau taxable?

Les véhicules assujettis doivent être équipés de l’équipement embarqué lorsqu’ils empruntent le réseau taxable.

Les poids lourds étrangers sont-ils taxés au même titre que les poids lourds français?

Oui. Le prélèvement du péage de transit PL ne dépend pas de la nationalité du véhicule, mais uniquement des kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier français. Toutefois, les véhicules étrangers doivent disposer de l’équipement seulement s’ils utilisent le réseau concerné.

Quel est le taux kilométrique applicable?

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies par l’Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014
susvisé est le suivant :

  • 1re catégorie : 8,8 centimes d’euro par kilomètre;
  • 2e catégorie : 11,1 centimes d’euro par kilomètre;
  • 3e catégorie : 15,4 centimes d’euro par kilomètre.

Comment est déterminé le taux en fonction de la classe d’émission Euro?

La modulation du taux en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule (prévue au deuxième alinéa du 1 de l’article 275 du code des douanes) est déterminée pour chaque classe par une majoration ou une minoration du taux défini par l’Arrêté du 14 mai 2013:

  • Véhicules électriques : ― 40 % ;
  • EURO VIet véhicule plus respectueux de l’environnement (VRE): – 15 %
  • EURO V : – 5 % ;
  • EURO IV : 0 % ;
  • EURO III : + 10 % ;
  • EURO II : + 15 % ;
  • EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20 %.

Les véhicules électriques s’entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l’énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.

Comment est détecté mon véhicule lors de l’utilisation du réseau taxé?

C’est l’équipement embarqué qui signale au centre de traitement Ecomouv’ par GPS le franchissement par le véhicule du point de tarification. Lorsque la zone n’est pas couverte par le GPS (tunnel, montagne…), une balise DSRC se substitue au GPS.
Le réseau taxable est découpé en sections de tarification. A chaque section de tarification est associé un point de tarification, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. Les points de tarification et les sections du réseau taxable ne feront pas l’objet d’un affichage le long de la voirie ou au sol. La définition des points de tarification est disponible sur le site d’Ecomouv’.

Si je ne passe pas sous un portique (Contrôle Automatique Fixe), serais-je taxé?

Oui. Les portiques ne constituent pas des points de tarification, ils représentent une partie du dispositif de contrôle.

Mon véhicule est en panne, il est tracté par une dépanneuse. Qui paie le Péage de transit PL?

Le véhicule en panne, même s’il est tracté, sera facturé via son équipement embarqué. Mais le redevable peut faire auprès d’Ecomouv’ ou de la Société de Télépéage une demande en restitution. Il devra pour cela remplir le formulaire Ecomouv’ de « demande de restitution de la taxe nominale facturée » (www.ecomouv.com) et fournir un justificatif de dépannage.

Que faut-il faire en cas de contestation sur la taxe facturée?

Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement). L’action en restitution contre l’administration des douanes doit s’effectuer au plus tard 3 ans après le paiement desdites taxes.

  • Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné Ecomouv’’.
  • Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s’adresser directement au prestataire commissionné.
  • Dans tous les cas, il convient de remplir le formulaire Ecomouv de « demande de restitution de la taxe nominale facturée » (www.ecomouv.com).

Répercussion du coût du Péage de transit PL

Comment retranscrire le Péage de transit PL sur la facture du client?

Le péage de transit poids lourds doit être payée par le transporteur, mais peut être répercutée sur le chargeur, c’est-à-dire le commanditaire de la prestation de transports. En effet, le transporteur routier est autorisé à augmenter le prix de transport, en y intégrant le Péage de transit PL selon les modalités de majoration forfaitaire. Sur la facture, le prix de vente HT doit être indiqué majoration forfaitaire incluse; mais il convient de préciser le montant de cette majoration en bas de la facture.
La TVA doit être appliquée sur le Péage de transit PL qui est considérée comme un service acheté par le chargeur.
(Prix de vente + majoration forfaitaire) + TVA/prix de vente intégrant la maj. forfaitaire = prix à payer

Quelles sont les modalités de répercussion du Péage de transit PL au chargeur?

Le transporteur pourra répercuter le Péage de transit PL sur ses clients via une majoration forfaitaire.

Un arrêté ministériel fixe deux types de taux de taux de majoration:

  • un taux unique pour les transports effectués entre les régions : 5,2 % à partir du 1er janvier 2014
  • un taux intrarégional pour les transports à l’intérieur de chaque région, en fonction des régions

Les caractéristiques de la majoration forfaitaire:

  • La majoration, obligatoire, s’applique au profit des entreprises de transport et concerne le prix des prestations de transport routier.
  • La majoration s’applique à travers un taux forfaitaire.
  • La majoration est applicable sur tous les trajets (réseau taxé et réseau non taxé).
  • La majoration est indépendante du Péage de transit PL réglée par le transporteur, du trajet emprunté ou des caractéristiques du poids lourd.
  • La majoration entre en vigueur sur le montant total du service de transport.
  • La majoration est répercutée après le gazole.
  • Le montant de la majoration doit être inscrit en bas de la facture sur une ligne dédiée.
  • La majoration a un caractère obligatoire et s’applique de plein droit. Son non-respect est passible d’une sanction pénale de 15 000 €. Si le prix du transport est considéré comme abusivement bas et ne permettant pas de couvrir un certain nombre de charge, le transporteur et le donneur d’ordre sont susceptibles d’être soumis à une amende pouvant atteindre 90 000 €.
  • Pour les opérations de cabotage et pour les prestations de transport national ayant un donneur d’ordre étranger, le dispositif de majoration s’applique.

En cas de non utilisation du réseau taxé, le transporteur peut-il appliquer la majoration du prix de la prestation de transport?

La majoration de prix doit être appliquée par le transporteur pour toute prestation de transport de marchandises, quel que soit l’itinéraire emprunté, même partiellement ou non taxé.

Quelles sont les modalités de répercussion du Péage de transit PL au chargeur dans le cadre d’un transport international?

Si le transport est réalisé depuis ou vers une région administrative frontalière, le transporteur applique le taux régional de majoration, dans les autres cas, il applique le taux national de majoration. Si l’opération ne permet pas d’isoler le prix du transport routier – parce qu’il englobe des opérations de groupage, de tri à des fins d’acheminement par exemple – la répercussion s’opérera sur la base d’un montant forfaitaire défini par une grille de tarifs poids-distance fixée par la DGITM (Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer). Le montant peut être réparti entre les différents clients.

La majoration s’applique-t-elle à un contrat de transport hors droit français?

Si la loi choisie par les contractants n’est pas la loi française, alors la majoration ne s’applique pas.
Les parties peuvent choisir librement une méthode de répercussion, ou faire le choix contractuel d’appliquer les taux français de majoration. Mais ce choix sera uniquement contractuel.
On applique les dispositions du Règlement européen (CE) No 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transcrit la convention internationale Rome I.

Le règlement européen dispose dans son article 5:
1 – À défaut de choix exercé conformément à l’article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s’applique.
2 – […]
3 – S’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 […], la loi de cet autre pays s’applique.

Quels sont les taux de majoration à appliquer?

2014
Taux de majoration forfaitaire national 5,20%
Taux de majoration forfaitaire intrarégionaux
Alsace 6,90%
Aquitaine 2,30%
Auvergne 3,80%
Basse-Normandie 4,60%
Bourgogne 4,30%
Bretagne 3,70%
Centre 3,60%
Champagne-Ardennes 5,50%
Franche-Comté 3,30%
Haute-Normandie 4,10%
Île-de-France 7,00%
Languedoc-Roussillon 2,10%
Limousin 6,00%
Lorraine 5,70%
Midi-Pyrénées 2,80%
Nord-Pas-de-Calais 6,70%
PACA 2,70%
Pays de la Loire 3,90%
Picardie 4,10%
Poitou-Charente 4,60%
Rhône-Alpes 3,40%

Source : Arrêtés du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2013 et 2014.

Contrôle

Des contrôles seront-ils effectués?

Différents types de contrôles seront effectués par différentes autorités:

  • par le prestataire commissionné : sur route grâce à des appareils de contrôle automatique, fixes ou déplaçables;
  • par les corps de contrôle (agents de la douane, de la police, de la gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres) : sur les axes de circulation, les lieux et aires de stationnement ou en entreprise.

Pour plus d’informations sur les sanctions et le contrôle du Péage de Transit PL:
sur le site d’Ecomouv’ et sur le site de la douane.

A quoi servent les portiques (Contrôle Automatique Fixe)?

Ils permettent de vérifier que :

  • Chaque véhicule est bien équipé d’un équipement embarqué en état de fonctionnement et activé.
  • Les données de l’équipement embarqué correspondent au véhicule.
  • Le nombre d’essieux réel du véhicule coïncide avec le nombre déclaré dans l’équipement embarqué.

Outre les points de contrôle fixes (CAF), il existe des points de contrôle mobiles (Contrôles Automatiques Déplaçables ou CAD). Il s’agit de bornes placées le long des voies et destinées à repérer les irrégularités. Les équipements de contrôle mobile et manuel complètent le dispositif de contrôle. Ils sont utilisés par les 4 corps de contrôle de l’Etat (Police Nationale, gendarmerie, douane, contrôleurs des transports terrestres). Ils permettent de détecter les irrégularités des véhicules en circulation ou en stationnement.

Qu’est-ce qu’un manquement?

Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe (exemples : absence d’équipement, équipement embarqué éteint, discordance entre la classe d’émission EURO déclarée et la classe d’émission EURO relevée ayant pour résultat d’éluder ou de réduire le montant de la taxe, équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule…).

Comment le redevable est-il informé du manquement relevé par un dispositif de contrôle automatique?

Ecomouv’ relève le manquement grâce au dispositif de contrôle automatique, le notifie au redevable et recouvre la taxe éludée correspondante. Ecomouv’ transmet ensuite le dossier à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour l’application de l’amende.

Quel est le montant de la taxe à payer en cas de manquement?

Le montant de la taxe à payer ainsi que le détail de la liquidation est mentionné dans le document de notification adressé au redevable. Selon le manquement, le redevable fait l’objet d’une taxation forfaitaire ou au réel. Lorsque la taxation forfaitaire a été appliquée, taux de la taxe multiplié par une distance forfaitaire de 500 km, le redevable peut apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée et acceptée, la taxation au réel est établie (Formulaire de demande de rectification ou d’annulation d’un manquement, www.ecomouv.com)

Quelle différence entre un manquement et une infraction?

Lorsque le manquement est constaté par un corps de contrôle il devient une infraction.

Que se passe-t-il lorsqu’une infraction est constatée?

Lorsqu’une infraction est constatée par un agent relevant d’un corps de contrôle, il est habilité à notifier l’infraction et à percevoir l’amende. Seul le service des douanes est habilité à percevoir également la taxe.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction?

Toute infraction constatée est passible d’une amende maximale de 750 €.

A quel moment mon véhicule peut-il être contrôlé?

Les contrôles sur les véhicules peuvent intervenir sur route (véhicule en circulation) ou à l’arrêt (par exemple en stationnement). Ils peuvent également intervenir en entreprise. Dans ce cas, les contrôles sont réalisés conjointement avec les services des douanes et les contrôles des transports terrestres. Ils portent sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires par l’entreprise.

Informations complémentaires sur le Péage de transit PL

Des informations complémentaires sur le Péage de transit PL sont disponibles:

Référentiel Juridique

Bases légales de la taxe et régime de sanction
Les bases légales de la taxe (modalités de contrôle et de collecte définies par loi, décret et publiées par voie de JO et BOD) sont disponibles sur le site d’Ecomouv’.

CADRE COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL DU SET DANS LEQUEL INTERVIENT LA TAXE

Cadre Communautaire

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dite « Interopérabilité »

Directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 du parlement et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures dite « Eurovignette »

Décision de la Commission 2009/750/CE relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques

Transposition en droit français

Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l’interdiction des constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage

Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d’enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage

Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d’inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage

Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage

CADRE NATIONAL LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À LA TAXE

Cadre national législatif

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009 (article 153) modifiée par :

la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative (article 32)

la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

la Loi n° 2011-1978 de finances rectificative du 28 décembre 2011 (article 53)

la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

la Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports

CADRE NATIONAL RÉGLEMENTAIRE

Décrets

Décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n°2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l’article 275 du code des douanes (Liste des départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes).

Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l’homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n°2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif á la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêtés

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d’habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l’homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 1er octobre 2012 fixant les valeurs prévues aux articles 29, 44, 65 et 67 de l’annexes de l’Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l’homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, tel que modifié par l’arrêté du 21 février 2013.

Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l’article 270 du code des douanes

Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013

Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014

Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l’article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »

Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l’avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2014

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